1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) régissent les relations contractuelles entre vous et :

– la SAS Agence Arbane, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro Siret 852 651 686 00010, et dont le siège social est 7 rue de la Fosse Chenevière, 51390 GUEUX, pour ce qui concerne les services proposés sur le site www.mentions-legales.online.

Nous vous invitons à les lire attentivement avant passer une commande sur le site www.mentions-legales.online. Toute commande passée sur ce site implique votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande.

MENTIONS LÉGALES ONLINE se réserve le droit de modifier les présentes CGV ainsi que les conditions tarifaires de ses abonnements. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées à partir de celui-ci.

Modalités de souscription

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de sa commande, des présentes CGV, en vigueur à la date de la commande, et déclare les accepter sans réserve en cochant la case correspondante (obligatoire) sur le formulaire d’abonnement en ligne. Les CGV sont en vigueur entre les Parties pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur.

Les informations relatives au contrat portées à la connaissance de l’Utilisateur au moment de la commande font l’objet d’une confirmation par e-mail adressé à l’Utilisateur à l’issue de la commande. Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver cet e-mail de confirmation ou de l’imprimer.

L’Utilisateur accepte de recevoir de la part de MENTIONS LÉGALES ONLINE, sur l’adresse e-mail qu’il a déclarée lors de son inscription au Service, des informations relatives à l’utilisation du Service. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette boîte aux lettres afin de prendre connaissance des éventuels messages d’information dont il est destinataire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MENTIONS LÉGALES ONLINE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MENTIONS LÉGALES ONLINE avec les Utilisateurs du Site. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières, sauf preuve contraire.

MENTIONS LÉGALES ONLINE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur qui contreviendrait aux stipulations des CGV ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires françaises en vigueur.

MENTIONS LÉGALES ONLINE se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Les offres d’abonnement 

Les différentes offres d’abonnement sont présentées dans la rubrique « TARIFS »  du site www.mentions-legales.online

Ces offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande,  MENTIONS LÉGALES ONLINE se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Accès à la version numérique 

Tout abonnement listé ci-dessus donne un droit d’accès à la version numérique de l’application QR code Mentions légales Online pour la durée de l’Abonnement. L’utilisateur, une fois sa commande validée et le paiement bien enregistré, recevra un E-mail contenant les instructions d’accès aux applications Numériques.

Pour bénéficier de ce droit d’accès, l’Abonnement doit avoir été souscrit à titre individuel en direct sur le site www.mentions-legales.online.

Prix et Modalités de paiement 

Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, MENTIONS LÉGALES ONLINE se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement. Toutes les commandes sont payables en euros. En aucun cas les fluctuations du prix d’un Abonnement ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation d’une commande par l’Utilisateur

Modalité de paiement proposée :

1. Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé
   Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Mercanet qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).
   Les cartes bancaires acceptées par les systèmes de paiement retenus par MENTIONS LÉGALES ONLINE sont présentées sur la page de paiement des offres selon leur disponibilité.
   Dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire, il appartient à l’Utilisateur dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le service client et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

Conditions d’abonnement 

Pour les abonnements payés comptant par CB, aucun remboursement ne sera accepté avant échéance de l’abonnement, sauf en cas de décès de l’abonné d’une notification de décès avec copie de l’acte de décès.

En cas de rejet d’un paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. L’Utilisateur sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement. Les échanges (confirmations d’abonnement et de paiement, informations sur les offres et le service) se feront par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’abonné.

Les contenus et services des différents abonnements proposés par MENTIONS LÉGALES ONLINE sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

Rétractation

Dans le cas d’un abonnement 100% numérique, en acceptant les présentes CGV, l’utilisateur demande expressément à MENTIONS LÉGALES ONLINE l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Garanties – responsabilité limitée

La responsabilité de MENTIONS LÉGALES ONLINE ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l’Utilisateur. La responsabilité de MENTIONS LÉGALES ONLINE pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations ne pourra être retenue si cette inexécution / mauvaise exécution est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

MENTIONS LÉGALES ONLINE intervient en tant qu’éditeur de contenu, non en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.

En cas d’incident technique majeur sur le site de MENTIONS LÉGALES ONLINE, les Utilisateurs ayant souscrit à l’abonnement avec accès numérique seront informés de la durée de l’interruption par E-mail si l’interruption de service est supérieure à 48 heures, sans pour autant donner lieu à une quelconque contrepartie.

Les informations proposées sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel les produits et services sont achetés.

Propriété intellectuelle

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site. Il s’interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le site.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement au site de www.mentions-legales.online , doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à MENTIONS LÉGALES ONLINE. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de MENTIONS LÉGALES ONLINE. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Confidentialité

MENTIONS LÉGALES ONLINE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Données personnelles

MENTIONS LÉGALES ONLINE demande à tout Utilisateur de communiquer un certain nombre d’informations personnelles appelées « données personnelles » : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc. afin d’être en mesure de l’identifier, de le faire bénéficier des services auxquels il est abonné ou de lui proposer des services personnalisés.

MENTIONS LÉGALES ONLINE ne conserve les données personnelles de ses Utilisateurs qu’à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations et pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de l’abonnement avant qu’elles ne soient détruites. Ces données feront l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à MENTIONS LÉGALES ONLINE et par Email à contact@mentions-legales.online

Afin d’améliorer et de personnaliser la Boutique, MENTIONS LÉGALES ONLINE fait usage de cookies. L’acceptation des cookies par l’Utilisateur est indispensable pour tout achat sur le Site.

Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Service clientèle

Pour toute information, question ou conseil, ou réclamation relative à un abonnement, le service clientèle de MENTIONS LÉGALES ONLINE peut être contacté :
– par courrier : 7 rue de la Fosse Chenevière – 51390 GUEUX

– par E-mail : contact@mentions-legales.online